Pour obtenir le numéro SIRET, il est obligatoire de procéder à l’immatriculation de sa société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et de l’établissement consulaire qui prend en charge l’activité. Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont communiqués directement sur le K-bis après l’immatriculation. Pour information, l’extrait de K-bis est le document officiel qui atteste la légalité d’une entreprise en France. Actuellement, la demande du numéro SIRET ou un Avis de situation sirene peut se faire à distance, notamment sur le site internet de l’INSEE ou sur une plateforme spécialisée dans le téléservice des organismes administratifs français.
Définition du numéro SIRET selon l’INSEE
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est une succession de 14 chiffres octroyée par l’INSEE à chaque société. L’attribution du SIRET permet à cet organisme d’État de répertorier toutes les entreprises en France et de réaliser des statistiques. En principe, le numéro SIRET est composé du numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres de la succession) et du Numéro Interne de Classement (les 5 derniers chiffres de la succession), appelé « NIC ».
Pour faire simple, on obtient un numéro de SIRET en mettant les 9 premiers chiffres correspondant au numéro SIREN devant les 5 chiffres indiquant le NIC. Le SIRET doit apparaître dans tous les documents légaux et officiels de l’entreprise. Ces derniers comprennent par exemple l’avis SIRENE, les cartes de visite, le site Web, les devis, les factures, le papier en-tête…
Dans cette optique, le numéro SIRET atteste la légalité de la société ainsi que son existence juridique et administrative. L’entreprise obtient de manière légale ce numéro officiel suite à la demande d’immatriculation. Autoentrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés… toutes les entreprises créées légalement en France disposent d’un ou plusieurs numéros SIRET et d’un numéro SIREN, qui dépendent notamment du nombre d’établissements mentionnés à l’immatriculation.
Toutefois, une société ne peut pas réaliser des actes de commerce ni proposer de factures sans obtenir son numéro de SIREN et son numéro de SIRET. L’obtention de ces numéros peut désormais se faire en ligne, en demandant l’Avis situation sirene sur une plateforme spécialisée. Pour obtenir ce document, il est possible de consulter le site officiel de l’INSEE ou le site web d’un intermédiaire de confiance.
La différence entre le code SIRET et le code SIREN
Le numéro SIREN, comme celui communiqué dans les Avis de situation sirene, est une série de chiffres propres à chaque société. De ce fait, deux entreprises ne peuvent pas posséder le même code SIREN en France. Le Numéro Interne de Classement (NIC), les 5 chiffres qui composent le numéro SIRET sont une série de code aléatoirement répartie par l’INSEE. Dans ce sens, une société doit avoir un seul numéro de SIREN, mais elle peut avoir de nombreux numéros SIRET lorsqu’elle propose son service ou ses produits par le biais de différents enseignes.
Par exemple, si une société dispose de quatre lieux d’exercice (un entrepôt, un siège administratif, un siège commercial et un magasin), elle a un seul code SIREN, mais 4 codes SIRET différents. Ainsi, les chiffres qui constituent le code NIC diffèrent d’une structure à une autre. En cas de modification d’adresse pour une structure de la société, celle-ci doit faire la demande d’un nouveau code de NIC, soit un nouveau numéro SIRET.
En principe, une entreprise ne peut pas obtenir ces deux numéros qu’après avoir réalisé l’immatriculation. Actuellement, les organismes de l’État enregistrent les documents officiels des entreprises en France sur un site internet spécialisé, notamment sur le site de l’INSEE. Pour obtenir le numéro SIRET et le numéro SIREN, il suffit au chef d’entreprise et à toute personne morale ou physique de consulter cette plateforme. Cependant, certaines procédures sur ce site peuvent être compliquées. C’est la raison pour laquelle l’État a donné l’autorisation à certains prestataires de service professionnels de prendre en charge la demande et la distribution du numéro. Le but étant d’alléger les démarches à suivre pour l’obtention de celui-ci.
Obtenir un numéro de SIRET pour une association
Une association, dont les conditions d’existence sont mentionnées dans la loi 1901, doit aussi disposer d’un code SIRET lorsqu’elle procède à l’immatriculation auprès de la Préfecture afin d’obtenir la personnalité morale. Toutefois, pour qu’une association obtienne un numéro de SIREN et de SIRET, son représentant légal doit d’abord procéder à la demande des codes SIREN/SIRET. Les conditions étant que l’organisme en question doit demander des subventions, engager des salariés ou être imposable à la TVA.
La demande du numéro de SIRET et de SIREN pour l’association doit être envoyée à l’INSEE, par courrier électronique ou postal, et être accompagnée de l’immatriculation qui est préalablement déposée en préfecture. Ensuite, l’INSEE envoie les deux codes dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée dans le courrier. Il est également possible d’obtenir ces deux numéros sur le site internet d’un intermédiaire légal en y par exemple demandant l’Avis de situation sirene. Ce document indique notamment le numéro SIRET, le numéro SIREN ainsi que les autres informations légales sur l’association en question.
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Obtenir un numéro de SIRET pour une entreprise
Pour trouver le numéro SIRET et le numéro SIREN d’une société, il est possible de se rendre sur le site internet du greffe du tribunal de commerce, notamment sur la plateforme qui partage l’extrait de K-bis. Par ailleurs, il est possible de trouver le code SIRET d’une société sur une facture ou un devis émis par cette dernière, car son indication y est obligatoire. En absence de ce code, le dossier fourni par l’entreprise n’a pas de valeur juridique et administrative. Si on n’a pas accès à son devis ni à sa facture, le numéro de SIRET de l’entreprise peut se retrouver auprès de l’URSSAF, du CFE, sur un Avis sirene ou encore sur le répertoire SIRENE.
En outre, sur un site spécialisé dans le téléservice de l’administration française, tout le monde peut demander le numéro SIRET des sociétés enregistrées et opérationnelles dans tout le territoire de l’Hexagone. Pour ce faire, il suffit de télécharger le répertoire SIRENE comprenant les fiches d’identité des sociétés dans le pays. Sur ces fiches, on peut trouver le numéro SIRET, le numéro SIREN, le nom des enseignes, la dénomination et tant d’autres renseignements légaux. Toutes ces informations sont disponibles gratuitement sur la plateforme.
Obtenir un code de SIRET pour un entrepreneur indépendant
Pour pouvoir obtenir un numéro de SIRET, la société doit avant tout procéder à son immatriculation. Ensuite, elle reçoit son code de SIRET qui est attribué par l’INSEE. Cependant, un particulier qui souhaite demander un tel document est prié de déclarer son statut de micro-entrepreneur auprès du CFE.
D’ailleurs, la demande doit être appuyée par certaines pièces justificatives. Cela dit, parmi ses principales missions, le CFE s’occupe des formalités et documents nécessaires. Par la suite, il transmet la demande du code de SIRET à l’INSEE par voie postale ou par mail. Ce dernier attribue ensuite le numéro de SIRET au particulier au même titre que les sociétés légales.
Pour information, le numéro est attribué en toute gratuité, que la demande soit faite auprès d’un site du gouvernement ou bien sur celui d’un prestataire agréé. Mis à part cela, l’entrepreneur indépendant peut demander le numéro de SIRET de son atelier en ligne en demandant l’Avis situation sirene. Il suffit alors de se rendre sur ce dernier et de procéder à la création d’une activité.
